0 805 030 300 contact@juri-ce.com

      Acceptation par le salarié de la rétractation de l’employeur par rapport à son licenciement

      Cass. Soc. 20.05 .2015 : n°14-11790

       

      L’employeur qui a engagé une procédure de licenciement puis notifié le licenciement au salarié concerné peut se rétracter. Mais le salarié doit alors accepter la rétractation par un acte qui caractérise sa volonté claire et non équivoque.

       

      En l’espèce, l’employeur avait, après avoir respecté toute la procédure de licenciement disciplinaire, notifié à son salarié un licenciement pour faute lourde.
      Se rétractant, il avait renoncé à la faute lourde et ne souhaitait licencier son salarié que pour faute grave. Il l’avait alors convoqué à un nouvel entretien préalable à licenciement, entretien auquel le salarié s’est rendu.
      Le salarié, contestait le second licenciement notifié pour faute grave, et a saisi le Conseil de Prud’hommes.
      Les juges du fond ont donné raison à l’employeur et ont retenu que le fait pour le salarié d’accepter de se rendre à un deuxième entretien préalable de licenciement diligenté par l’employeur après l’annulation du premier caractérisait son accord à la rétractation du premier licenciement.

      Le salarié s’est alors pourvu en cassation. La Haute juridiction casse l’arrêt d’appel au motif que la seule présence du salarié à un nouvel entretien préalable auquel il a été convoqué le même jour que la notification du licenciement ne peut suffire à caractériser une volonté claire et non équivoque de sa part d’accepter la rétractation de ce licenciement. L’employeur aurait dû demander au salarié un écrit où il indiquait clairement sa volonté d’accepter sa rétractation.

      Imprimer

      Type de contenu
      Catégories
      Actualités
      Etude de cas
      Fiches pratiques
      Veille
      Scroll Up