Cass. soc. 4 mars 2015 n° 13- 26.312

 

Mention obligatoire de la convention collective applicable sur le bulletin de paie

L’absence d’information sur la convention collective applicable par l’employeur cause nécessairement un préjudice au salarié. L’article R 3243-1 fait obligation à l’employeur de faire figurer sur le bulletin de paie la convention collective applicable. La Cour de cassation estime donc, conformément à sa ligne jurisprudentielle, que le salarié est en droit de demander l’indemnisation de son préjudice nécessairement cause en cas d’absence de cette information.

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