Avenant n° 2 du 25/03/2015 à la convention Unédic du 14/05/2014
Avenant n° 1 du 25/03/2015 au règlement Unédic du 14/05/2014
Les allocataires bénéficiant d’un reliquat de droits qui remplissent les conditions minimales d’affiliation au titre d’une nouvelle activité peuvent opter pour une nouvelle admission si la reprise des anciens droits leur est particulièrement désavantageuse
Le mécanisme des droits rechargeables, issu de la convention et du règlement Unédic du 14 mai 2014 et applicable depuis le 1er octobre 2014, implique une reprise systématiquement, en cas de perte d’emploi, du versement du reliquat de droits à chômage non épuisés au titre d’une précédente admission. A l’épuisement de ces droits, un rechargement est effectué sur la base des périodes d’activité comprises dans les 28 mois (ou 36 si l’intéressé a au moins 50 ans) précédant la dernière fin de contrat et postérieures à la fin de contrat prise en considération pour l’ouverture de droits initiale.
Les allocataires dont le reliquat de droits se rapporte à un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation peuvent opter pour une nouvelle admission au titre des périodes d’activité plus récentes, s’ils remplissent à ce titre les conditions minimales d’affiliation (122 jours ou 610 heures au cours des 28 ou 36 mois précités). Ce choix emporte renonciation au reliquat de droits.
Ce droit d’option est élargi, à partir du 1er avril 2015, pour les allocataires qui remplissent les conditions d’affiliation minimales pour une nouvelle admission et dont le montant de l’allocation journalière d’aide au retour à l’emploi due au titre d’un reliquat de droit est particulièrement désavantageux, à savoir :
- lorsqu’il est inférieur ou égale à 20 €
- ou lorsque le montant de l’allocation journalière qui pourrait être servie en l’absence de reliquat lui est supérieur d’au moins 30 %.
L’option pour une nouvelle admission entraîne une admission calculée comme s’il n’y avait pas eu de reliquat. Elle est irrévocable et vaut renonciation de l’allocataire au reliquat de droits.
Quand l’allocataire remplit ces conditions et s’il en fait la demande, Pôle emploi lui délivre une information portant sur :
- le caractère irrévocable de l’option et de la perte du reliquat qui en résulte
- les caractéristiques de chacun des 2 droits, concernant notamment la durée d’indemnisation et le montant de l’allocation journalière
- les conséquences de l’option sur le rechargement de droits.
L’allocataire dispose alors d’un délai de 21 jours, à compter de la notification de cette information de Pôle emploi, pour opter par écrit pour une nouvelle admission.
Cette option peut être exercée dès 1er avril 2015, y compris par les allocataires ayant bénéficié d’une reprise de droits depuis le 1er octobre 2014. Dans ce cas, l’exercice du droit d’option a un effet immédiat mais n’entraînera pas de versement rétroactif d’allocations.
Mais pour compenser le coût de cette mesure, dès le 1er avril 2015, l’aide différentielle au reclassement est supprimée et le montant de l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise est diminué de 10 %.
En effet, avant avril 2015, le montant de l’aide était égal à 50 % des allocations chômage restant dues :
- au jour de la création ou de la reprise de l’entreprise,
- ou à la date d’obtention de l’Accre si cette date est postérieure à la date de création ou de reprise de l’entreprise.
Le montant de cette aide est désormais de 45%.
12 mai, 2015
