Caractéristiques de l’existence d’une unité économique et sociale
Cass. soc., 15 avril 2015, n° 13-24.253, FS-P+B
L’existence d’une unité économique et sociale est caractérisée :
– d’une part, par la concentration des pouvoirs par la société CME, associée unique de chacune des quatre sociétés et leur complémentarité en ce qu’elles concourent toutes à des activités de rénovation des canalisations de gaz et des lignes haute tension au profit des sociétés ERDF et GRDF
– et, d’autre part, par le fait que les salariés, tous issus de la même société et titulaires de contrats de travail similaires, sont mobiles entre les sociétés en cause, relèvent de la même convention collective et bénéficient d’avantages spécifiques identiques, peu important que la société holding ne soit pas intégrée dans son périmètre.
En l’espèce, M. X a été salarié de la société PRO CME au sein de laquelle il exerçait des mandats de délégué du personnel, de membre du comité d’entreprise et de délégué syndical. Le 6 janvier 2012, les contrats de travail des salariés de cette société ont été transférés à quatre sociétés : la société TDE (à Nice), la société SGE (à Ramonville-Saint-Agne), la société New generation sistems NGS (à Montpellier) et la société Innovtec (à Gémenos), ayant chacune pour associée unique la société CME.
Le salarié, le syndicat CGT local construction bois et ameublement 31 et l’Union locale CGT de Toulouse Sud, ont alors saisi le tribunal d’instance de Toulouse afin de faire reconnaître une unité économique et sociale entre ces quatre sociétés.
Le salarié est décédé au cours de l’instance d’appel.
La cour d’appel (CA Toulouse, 5 juillet 2013, n° 12/03491) a reconnu l’existence d’une unité économique et sociale entre les sociétés NGS, TDE, SGE et Innovtec.
Les sociétés NGS, Innovtec, CME et PRO CME se sont alors pourvues en cassation.
Mais, la Haute juridiction rejette leur pourvoi en énonçant la règle susvisée.
