Loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi.

 

Un entretien individuel de début de mandat vient d’être créé pour les représentants du personnel par la Loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi.

Sont concernés par ces nouvelles mesures, les représentants du personnel titulaires et les délégués syndicaux.

Cet entretien porte sur les modalités pratiques d’exercice du mandat au sein de l’entreprise au regard de l’emploi occupé par le représentant du personnel.

Il peut se faire accompagner à cet entretien par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise.

Cet entretien de début de mandat ne remplace pas, mais vient s’ajouter et complète l’entretien professionnel qui a lieu tous les 2 ans, consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi.

 

Quand cet entretien professionnel est réalisé à l’issue de son mandat de représentant du personnel titulaire ou de délégué syndical et qu’il dispose d’heures de délégation sur l’année représentant au moins 30% de la durée de travail fixée dans son contrat de travail, cet entretien permet de :

  • procéder au recensement des compétencesacquises au cours du mandat écoulé et,
  • préciser les modalités de valorisation de l’expériencequ’il a acquise.

 

Bon à savoir : Pour pouvoir accéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat, il faut les heures de délégation dont dispose le représentant du personnel titulaire ou le délégué syndical soit d’au moins 30% de la durée du travail mentionnée à son contrat.

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