Modalités de la déclaration individuelle des grévistes dans les entreprises de transport urbain de voyageurs
Cass. Soc., 23/03/2017 n°15-26.835
L’article 18-2 de l’accord de branche du 3 décembre 2007 sur le développement du dialogue social, la prévention des conflits et la continuité du service public dans les transports urbains de voyageurs prévoit qu’en l’absence d’accord d’entreprise, la déclaration individuelle des salariés se fera soit par remise d’un formulaire à l’employeur 72 heures avant le début de la grève, soit par courrier électronique, soit par déclaration orale. ...