Cass. 2e civ. 12 février 2015 n° 14-11.398
Pour la Cour de cassation, la commission de recours amiable de l’organisme de sécurité sociale peut notifier une décision au réclamant après expiration du délai d’un mois au terme duquel elle est réputée avoir rendu une décision implicite de rejet.
13 mai, 2015
