Cass. Soc. 18 mars 2015, n°14-60.460
Un syndicat qui souhaite faire annuler la liste des candidats à une élection professionnelle doit-il agir dans un délai de 3 jours, comme cela est le cas pour les contestations relatives à l’électorat, ou dans un délai de 15 jours, comme pour les contestations relatives à la régularité des élections ?
En l’espèce, un syndicat souhaitait faire annuler une liste de candidats aux élections professionnelles, pour lesquelles une organisation syndicale avait enregistré sa demande le 3 mars, alors que la liste électorale a été publiée 13 jours plus tôt.
Les juges devaient donc se prononcer sur le délai de recevabilité de l’action en justice de ce syndicat.
. En effet, la demande d’annulation d’une liste de candidats relève du contentieux de la régularité des élections, qui se prescrit par 15 jours, à compter de la proclamation des résultats de l’élection, pour faire annuler une liste de candidats.
Bon à savoir :
- Si vous entendez contester l’électorat, vous devez agir dans un délai de 3 jours. Ce délai court à compter du jour où la liste électorale a été publiée (article R.2314-28 du Code du travail). C’est par exemple le cas si vous estimez que les conditions d’électorat (telles que l’âge ou encore l’ancienneté) ne sont pas respectées ou encore si les listes électorales n’ont pas été affichées.
- Si vous entendez remettre en cause la régularité des élections, vous devez agir dans un délai de 15 jours. Le contentieux de la régularité des opérations électorales se prescrit en effet par 15 jours à compter de la date d’établissement du procès-verbal des élections.
C’est par exemple le cas si vous contestez l’effectif de l’entreprise (ce qui a un impact notamment sur le nombre de sièges à pourvoir lors des élections), ou la validité du protocole d’accord préélectoral.
La cour de Cassation vient de préciser, que la contestation d’une liste de candidats relève également du contentieux de la régularité des élections.
28 mai, 2015
