Délai pour l’action en paiement d’heure de délégation : 5 ans

 

 

Cass. soc., 18 octobre 2014, n°13-16.840

 

La Cour de Cassation rappelle que l’action en demande de paiement d’heures de délégation se prescrit dans le délai de 5 ans.

En l’espèce, Mme X….a été engagée par la société Manpower France à compter du 19 mars 1990 en qualité de salariée intérimaire. Elle a exercé à compter de 1996 différents mandats électifs et syndicaux.
Elle saisit, le 26 avril 2004, la juridiction prud’homale afin d’obtenir le versement de diverses sommes, notamment le paiement d’heure de délégation. Elle se considère de ce fait victime de discrimination syndicale.

La Cour d’Appel va rejeter sa demande en considérant que celle-ci est prescrite.

Mais la Cour de Cassation annule la décision de la Cour d’Appel et considère que Mme X…est bien victime de discrimination syndicale. Elle rappelle « que la prescription quinquennale instituée par l’article L. 3245-1 du code du travail s’applique à toute action engagée à raison de sommes afférentes aux salaires dus au titre du contrat de travail et que tel est le cas d’une demande en paiement d’heures de délégation accomplies ».

Cet arrêt s’inscrit dans la lignée de la jurisprudence antérieure.

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