Désignation des membres du CHSCT : Obligation de procéder à un vote par scrutin secret

 

Cass. soc., 28 janvier 2015, n° 1413.989 Inédit

 

En matière d’élections professionnelles, le vote ne peut pas avoir lieu à main levée, même par accord unanime du collège désignatif.

En l’espèce, la CGT a demandé l’annulation des élections des membres du CHSCT car le mode de scrutin n’avait pas été secret. Le Tribunal d’instance a rejeté cette requête au motif que le PV soumis aux membres du collège désignatif pour relecture et approbation ne contenant aucune observation relative au mode de scrutin choisi lors de la réunion du collège et que partant, la main levée avait été choisie à l’unanimité pour la désignation des membres du CHSCT.

La délégation du personnel au CHSCT est élue au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour, sauf accord unanime du collège[1]. Ainsi, les représentants du personnel appelés à désigner les membres CHSCT ont la possibilité, par voie d’accord unanime, de fixer les modalités de cette désignation.

Cette possibilité doit néanmoins répondre à la condition de procéder à un vote par un scrutin secret.

La Cour de cassation a été amenée à s’interroger sur la question de savoir si un accord unanime peut déroger à cette obligation de secret du scrutin.

La Haute juridiction, dans son arrêt du 28 janvier 2015 confirme qu’il ne peut pas être dérogé à cette condition. Il n’est pas pour autant nécessaire de prévoir un vote sous enveloppe dès lors que le secret du scrutin est assuré.

 

[1]Cass. soc., 16 mai 1990, n°89-61.368

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