Cons. Const., 4 août 2017, n°2017-652
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 juin 2017 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le comité d’entreprise de l’unité économique et sociale MarkemImaje relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du quatrième alinéa de l’article L. 2323-3 et du dernier alinéa de l’article L. 2323-4 du code du travail. ...
