Obligation de délivrance de l’attestation Pôle emploi même en cas de démission
Cass. soc. 15-3-2017 n° 15-21.232 FS-PB
L’obligation de délivrance d’une attestation Pôle emploi par l’employeur et au salarié s’applique dans tous les cas d’expiration ou de rupture du contrat de travail.
Un arrêt de la Cour de cassation du 15 mars 2017 rappelle le principe de l’article R 1234-9 du code du travail qui prévoit que l’employeur a l’obligation de fournir au salarié, à la rupture de son contrat, ...