Cass. soc., 22/10/2014 n°13-16.614
Local du CE : possibilité pour l’employeur d’imposer le déménagement du CE sous condition de respect de l’exercice normal de ses fonctions
L’employeur peut mettre à disposition un local plus réduit, dès lors qu’il convient à l’activité du comité d’entreprise. En cas d’opposition de ce dernier, le choix du local de remplacement effectué par l’employeur devra être examiné par le juge uniquement à partir du critère d’exercice normal des fonctions, et non par simple comparaison entre les caractéristiques de l’ancien et du nouveau local.
En l’espèce, le comité d’entreprise et la section syndicale CGT, alors seul syndicat représentatif, partagent jusqu’en 2011 un local commun de 130 m². Suite aux élections professionnelles, un nouveau syndicat devient représentatif et l’entreprise demande alors au comité d’entreprise de quitter le local pour un autre. Cependant, les nouveaux locaux sont beaucoup plus petits et le comité d’entreprise refuse de déménager.
Il obtient gain de cause en appel : les juges énoncent que nouveau local mis à la disposition du comité d’entreprise est beaucoup plus petit que celui dont il a actuellement l’usage, ce qui justifie parfaitement son refus de déménager, et que si la société allègue de l’intérêt pour elle de récupérer ce local, elle ne donne aucun élément pour justifier de ce que le maintien du comité d’entreprise dans ces lieux lui cause un préjudice particulier. Ce raisonnement a été censuré en cassation.
La Cour de cassation a dû s’interroger sur la marge de manœuvre de l’employeur qui choisit le local s’il souhaite que le CE déménage.
Selon l’article L.2235-12 du Code du travail, l’employeur doit mettre à la disposition du comité d’entreprise un local aménagé, ainsi que le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions. Il est maître du choix de ce local, à condition que ce dernier soit approprié
Le Code du travail ne pose aucune exigence en termes d’emplacement, de surface, ou encore de partage avec une autre instance. Les modalités de déménagement ne sont pas davantage envisagées par le code.
Pourtant, l’employeur peut être amené en diverses occasions à modifier l’emplacement du local dédié au comité d’entreprise, notamment en cas de réorganisation.
Pour les Hauts magistrats, dans cette hypothèse, l’employeur ne sera pas tenu de fournir un local strictement identique, en termes notamment de superficie. Il importera essentiellement que le nouvel emplacement permette un « exercice normal des fonctions ». En cas de refus opposé par le comité d’entreprise, ce critère sera le seul à être pris en considération par le juge des référés saisi d’une demande d’autorisation de procéder au transfert. La Cour constate donc que l’entrave à l’exercice normal des fonctions du CE n’est pas caractérisée.
16 mars, 2015
