La démission du contrat de travail entraîne de plein droit la démission du mandat de représentant du personnel puisque l’appartenance à l’entreprise est un critère indispensable à la détention d’un mandat. Néanmoins, à la différence de la démission relative uniquement au mandat, la démission du contrat de travail n’a pas pour conséquence la perte immédiate du mandat.
08 mars, 2018» A la Une » Démission d’un salarié protégé
Démission d’un salarié protégé
par JURI-CE | | Fiches pratiques