Cass.soc., 24 septembre 2014, n°13-17.651, F-D:

 

Le courriel envoyé par le salarié à ses collaborateurs annonçant son départ, une journée après un entretien préalable au licenciement, ne caractérise pas une volonté claire et dénuée de toute ambiguïté de démissionner.

« Le courriel invoqué par l’employeur avait été adressé par le salarié à ses proches collaborateurs, le lendemain de l’entretien préalable au cours duquel il avait compris qu’il allait être licencié, a pu en déduire qu’il n’avait pas manifesté, par cet envoi, une volonté claire et dénuée de toute ambiguïté de démissionner. »

Commentaire :
Les juges apprécient souverainement s’il n’y a pas de doute ni ambiguïté sur la volonté du salarié de rompre son contrat. Il s’agit d’une jurisprudence constante. Par exemple, est considérée comme une démission équivoque le fait de présenter une démission motivée par la menace de poursuites pénales et rétractée dès le lendemain.[1]

[1] Cass.soc., 17 juillet 1996, n°93-42.122

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