La nécessité d’une volonté claire et non équivoque de démissionner réaffirmée

 

Cass.soc., 5 novembre 2014, n°13-21.639, F-D:

 

Le fait de quitter son poste sans donner sa démission et de conclure un contrat de travail avec un autre employeur caractérise une volonté claire et non équivoque de démissionner, le salarié devra verser un préavis de démission.

En l’espèce, un salarié placé sous contrôle judiciaire s’était vu interdire de travailler au sein de son entreprise en raison des restrictions adoptées dans le cadre de cette mesure. A l’issue de cette période, son employeur l’invitant à reprendre son poste de travail, a découvert qu’il travaillait dans une autre entreprise.

Les juges ont alors décidé que cette situation caractérisait une volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner.

« Le salarié ne s’était pas manifesté auprès de son employeur pour reprendre son travail dès la levée de son contrôle judiciaire, que celui-ci ignorait, et qu’il avait continué à travailler chez un autre employeur, la cour d’appel a pu en déduire qu’il avait manifesté une volonté claire et non équivoque de démissionner».

Il s’agit d’une jurisprudence constante. Le 6 Mars 2003[1], la Cour de cassation avait jugé que l’absence du salarié, lorsqu’elle s’accompagne d’indices précis, graves et concordants, caractérise la volonté du salarié de démissionner. C’est le cas lorsque le salarié s’engage auprès d’un autre employeur.

 

[1] Cass. soc., 6 mars 2003, n°00-46.785

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