Dénonciation par l’employeur du salarié conducteur auteur d’une infraction routière
Arrêté du 15-12-2016 : JO 22 – Décret 2016-1955 du 28-12-2016 : JO 30 ...
La loi pour la justice du XXIe siècle du 8 novembre 2016 impose désormais aux employeurs de divulguer, à partir du 1er janvier 2017, les coordonnées du salarié auteur d’une infraction routière commise avec un véhicule appartenant à l’entreprise ou loué par celle-ci et constatée par ou à partir d’un radar automatisé.
08 mars, 2018