Désignation des membres du CHSCT : La prise en compte des ratures
Cass. soc., 28 janv. 2015, n° 14-16.078 Inédit
La désignation des membres du CHSCT nécessite parfois de véritables comptes d’apothicaire. Cela est d’autant plus vrai lorsque les bulletins comportent des ratures. Ces dernières ont en effet une incidence sur le calcul des voix.
En l’espèce, le 13 février 2014, une société a réuni le collège chargé de procéder à la désignation des membres du CHSCT de l’un de ses établissements. Mmes X. et Y. ainsi que M. Z… de la liste «condition de travail» et Mme A., candidate individuelle, ont été déclarés élus. Suite aux résultats, le syndicat CGT ainsi qu’une salariée ont saisi le tribunal d’instance afin d’obtenir l’annulation de ce scrutin, le nombre de voix étant égal entre deux listes, la règle de calcul aurait dû différer.
Le tribunal d’instance a fait droit à cette demande au motif que le quatrième siège devait être attribué selon la règle de la plus forte moyenne et qu’en conséquence, le nombre de voix ayant été égal entre deux liste, la règle de l’égalité de voix devait être mise en œuvre.
Néanmoins, la Cour de cassation met en avant que le tribunal d’instance n’a pas pris en compte les ratures sur les bulletins de votes, ce qui modifie les résultats.
15 avril, 2015
