Discrimination en raison du sexe et absence de justification de l’employeur par des éléments objectifs
Cass. soc. 4 mars 2015 n° 13-20.631
Dans cette affaire, la cour d’appel (CA Limoges, 6 mai 2013), en se fondant sur les éléments de comparaison produits par les parties a pu relever d’une part, qu’il existait, dans le premier panel de salariés constitué par la Haute autorité, une différence de rémunération en défaveur des femmes ; d’autre part, dans le second panel, que les explications de la caisse quant à la différence d’évolution de la salariée par rapport à ses collègues masculins n’étaient pas déterminantes.
Elle a ensuite constaté que l’employeur n’établissait pas que cette différence de rémunération était justifiée par des éléments objectifs étrangers à une discrimination en raison du sexe de la salariée.
Par conséquent, la Cour de cassation confirme la décision des juges du fond estimant que cette différence de rémunération constitue une discrimination en raison du sexe et que l’employeur ne peut justifier cette différence de traitement par des éléments objectifs.
24 août, 2015
