Cass. soc. 28 octobre 2014 n° 13-11.855:
Reconnaissance d’une discrimination syndicale au vu de la modification des conditions de travail du salarié sans justification objective de l’employeur
En l’espèce, la cour d’appel (CA Aix-en-Provence 07.12.2012) a constaté que la salariée avait vu ses conditions de travail modifiées à compter de mars 2007, ses attributions étant désormais cantonnées à des fonctions de manutention, sans que l’employeur justifie de manière objective un tel changement et que l’offre de reclassement ne prévoyait qu’une rémunération à la tâche, l’employeur se réservant, par ailleurs, la faculté de ne pas payer le travail accompli en fonction de sa propre estimation de la qualité de celui-ci et qu’il n’était fait aucune référence à un salaire minimum garanti.
Les juges du fond ont donc pu en déduire que cette offre de reclassement n’était pas raisonnable et que le choix de la salariée parmi les personnels licenciés n’était pas étranger à l’exercice de son mandat syndical au sein de l’entreprise.
12 octobre, 2015
