Licenciement relatif à l’échange de mails privés par un salarié pendant son temps de travail
Décision CEDH du 12 janvier 2016, affaire Bărbulescu c/ Roumanie (requête n°61496/08)
La Cour Européenne des Droits de l’Homme vient d’être interrogée sur la compatibilité de l’article 8 sur le respect de la vie privée et le secret des correspondances avec la possibilité pour l’employeur de licencier un salarié pour avoir échangé des mails privés pendant son temps de travail alors que le règlement intérieur de l’entreprise l’interdisait.
Elle confirme la possibilité pour l’employeur de fonder le licenciement du salarié sur le motif que ce dernier utilise à des fins personnelles les ordinateurs de l’entreprise pour adresser des correspondances électroniques personnelles.
Dans cette affaire, un salarié roumain, avait contesté son licenciement motivé par le fait qu’il avait utilisé sa messagerie professionnelle à des fins personnelles pour communiquer avec sa fiancée et son frère alors que le règlement intérieur de l’entreprise l’interdisait.
La CEDH a tout d’abord rappelé qu’un employeur a le droit de vérifier que ses employés réalisent réellement leurs tâches professionnelles pendant les heures de travail.
Elle en conclut que l’employeur a le droit de surveiller l’utilisation des ordinateurs de l’entreprise dans le respect du règlement intérieur de l’entreprise et donc de licencier le salarié qui ne respecterait pas ce dernier.
Cette position est identique à celle de la Cour de cassation.
29 février, 2016
