Cass. Soc. 25 juin 2014, n°13-26.307

 

Election du CHSCT : dans une UES, contestation possible d’une des entreprises de la participation d’un de ses salaries aux élections

En l’espèce, une UES a été constituée entre plusieurs entreprises et un CHSCT allait être mis en place au niveau de cette UES. Une des sociétés qui la compose conteste la candidature d’un salarié au CHSCT, au motif que celle-ci est frauduleuse.

Cette demande est d’abord rejetée par le tribunal d’instance aux motifs que le comité étant mis en place au niveau de l’UES, il devrait normalement revenir à cette UES d’agir en annulation de la candidature. Or, cette dernière n’ayant pas la personnalité morale, les juges du tribunal d’instance estiment donc que toutes les entités composant l’UES doivent porter ensemble cette contestation.

Cette analyse est rejetée par la Cour de cassation : en sa qualité d’employeur, l’entreprise peut agir seule en contestation de la candidature de son salarié. Nul besoin de s’unir aux autres entités de l’UES. Ainsi, en déclarant la société employeur, qui forme une unité économique et sociale avec une autre société, irrecevable à demander l’annulation de la candidature de sa salariée au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, alors que l’employeur était recevable à contester la désignation d’un de ses salariés en qualité de membre du CHSCT, le tribunal a violé l’article 31 du code de procédure civile selon lequel « L’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. ».

La Cour de cassation a jugé qu’en sa qualité d’employeur, l’entreprise pouvait agir seule en contestation de la candidature de son salarié, sans besoin donc de s’unir aux autres entités de l’UES.

Imprimer

Type de contenu
Catégories
Actualités
Etude de cas
Fiches pratiques
Veille