Les salariés qui bénéficient d’une délégation particulière d’autorité, établie par écrit permettant de les assimiler à l’employeur ou ceux qui représentent effectivement l’employeur devant les institutions représentatives du personnel sont exclus des élections.
01 octobre, 2018» A la Une » Quels sont les cadres pouvant voter aux élections du CSE ?
Quels sont les cadres pouvant voter aux élections du CSE ?
par JURI-CE | | Fiches pratiques