Les salariés qui bénéficient d’une délégation particulière d’autorité, établie par écrit permettant de les assimiler à l’employeur ou ceux qui représentent effectivement l’employeur devant les institutions représentatives du personnel sont exclus des élections.

...

Type de contenu
Catégories
Actualités
Etude de cas
Fiches pratiques
Veille