La nature juridique de la société va conditionner la forme du comité d’entreprise. Dans le cas des sociétés comportant plusieurs établissements, elle prévoit ainsi la constitution de plusieurs formes de ce: comité d’établissement (le CE), comité central d’entreprise (le CCE), comité de groupe (CG) et pour les sociétés multinationales un comité d’entreprise européen (CEE).
Comités d’entreprise et d’établissement
Le Comité d’Entreprise est la règle dans les sociétés ne comprenant qu’un seul établissement, dès lors que cette unité unique emploie au moins 50 salariés. Par contre, la loi impose une représentation dans chaque établissement et au niveau de l’entreprise (comité central), quand celle-ci se compose de plusieurs unités économiques, ayant reçu la qualification d’« établissement distinct au sens du CE ». Pour cela, trois critères cumulatifs sont nécessaires :
- une implantation géographique distincte
- une stabilité
- une autonomie suffisante quant à la gestion du personnel et à l’organisation de l’activité
Le comité central d’entreprise
n comité central d’entreprise est obligatoire à partir du moment où existent plusieurs comités d’établissement.
Il est désigné par les titulaires des comités d’établissement parmi leurs membres :
- dans la limite de 2 représentants (1 titulaire et un suppléant) par entreprise
- avec un maximum de 15 titulaires et un nombre égal de suppléants (possibilité de dépassement en cas d’accord d’entreprise ou d’une convention collective).
Chaque syndicat désigne également un représentant, et dans les entreprises de moins de 300 salariés, le DS est membre de droit.
La répartition des compétences respectives des CE et CCE se fera sur la base d’un accord entre le chef d’entreprise et les syndicats. Les missions du CCE relèvent essentiellement des attributions économiques qui concernent la marche générale de l’entreprise et excèdent les limites des pouvoirs des chefs d’établissements. Elles comportent notamment leur information et leur consultation sur les projets économiques et financiers importants. Les Comités d’Etablissement peuvent aussi déléguer au CCE la gestion d’activités sociales et culturelles communes.
Les réunions du CCE doivent avoir lieu au moins tous les 6 mois au siège de la société, sur convocation du Président. L’ordre du jour est établi par le Président et le Secrétaire.
Le CCE n’a pas de budget propre, sauf accord, mais une mise à disposition par la société des moyens nécessaires à son fonctionnement est obligatoire.
Le comité de groupe
La loi no 82-915 du 28 octobre 1982 a créé, au niveau de la direction des groupes de sociétés, une structure de représentation spécifique du personnel : le comité de groupe.
L’unité économique et sociale et le groupe peuvent coïncider. Dans ce cas, toutes les institutions représentatives du personnel, notamment un véritable comité d’entreprise ou comité central d’entreprise, doivent être mises en place (Cass. soc., 9 mai 1989, no 88-60.632, indiquant que « l’existence d’un comité de groupe n’est pas incompatible avec la désignation d’un délégué syndical au sein d’une unité économique et sociale, les finalités de ces institutions étant différentes »
).
Le Comité de Groupe est composé :
- du Chef d’Entreprise (qui peut se faire accompagner de deux assistants)
- des délégués du personnel : 2 par entreprise (1 titulaire et 1 suppléant), leur nombre ne pouvant être supérieur à 30
Les délégués sont désignés par les syndicats parmi les membres élus des différents CE.
Sa compétence se limite au domaine de l’information sur l’activité, la situation financière et l’évolution de l’emploi dans chacune des entreprises qui le composent. Il doit aussi être informé en cas d’OPE ou OPA, et peut demander dans ce cas à entendre l’initiateur de l’offre et se faire assister d’un expert comptable, rémunéré par l’entreprise dominante.
La fréquence des réunions est annuelle.
Les délégués ne bénéficient pas de crédit d’heure particulier pour l’exercice de leur mission et le comité ne dispose pas de budget spécifique, sauf accord plus favorable.
Le comité d’entreprise européen
Il concerne les sociétés employant plus de 1000 salariés et comportant des établissements de plus de 150 salariés dans au moins 2 états européens (effectifs calculés sur les 2 dernières années).
Sa mise en place peut entraîner la suppression ou l’aménagement du Comité de Groupe.
Sa réunion est annuelle, sauf si l’urgence motive une réunion exceptionnelle en cas de délocalisation ou de fermeture.
Les réunions sont consacrées à son information ou à sa consultation au niveau communautaire.
Pour les sociétés dont le siège est à l’étranger, la loi sur les comités d’entreprises s’appliquera uniquement pour leurs établissements situés en France. Ce principe peut donc se heurter à des difficultés, notamment dans le domaine économique à propos de la transmission d’informations économiques sur le groupe.
11 janvier, 2017
