Cass. soc., 13 décembre 2017, n° 16-14.132
Le temps passé par un délégué du personnel à son information personnelle ne peut s’imputer sur le crédit d’heures ...
Cass. soc., 13 décembre 2017, n° 16-14.132
Le temps passé par un délégué du personnel à son information personnelle ne peut s’imputer sur le crédit d’heures ...