Question du CE X… relative aux heures de délégation prises hors temps de travail
- Quelles sont les règles concernant les heures de délégation prises hors du temps de travail?
Réponse de JURI-CE:...
– Les règles concernant la prise des heures de délégation
L’article 2315-3 dispose que « le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l’échéance normale ».
Les heures de délégation peuvent être prises pendant le temps de travail ou en dehors, en fonction des activités exercées.
Le principe de libre-utilisation du crédit d’heures implique en effet que le représentant du personnel puisse le mobiliser, si le mandat le nécessite, pendant ou hors des horaires habituels de travail, de jour comme de nuit.
C’est au seul titulaire du crédit d’heures qu’il appartient de déterminer le moment le plus approprié, notamment lorsqu’il travaille de nuit, le week-end ou qu’il souhaite rencontrer des salariés travaillant sur un chantier extérieur. Toute contrainte exercée par l’employeur est illicite.
La liberté d’utilisation des heures de délégation ne permet cependant pas au représentant du personnel de modifier ses horaires de travail sans l’accord de son employeur, pour l’exercice de ses fonctions.
Les heures de délégation prises en dehors des heures de travail sont des heures de délégation, décomptées comme telles, dans le respect de l’article L 2315-1 :
« L’employeur laisse aux délégués du personnel le temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions dans les limites d’une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder :
1° Dix heures par mois dans les entreprises de moins de cinquante salariés ;
2° Quinze heures par mois dans les entreprises d’au moins cinquante salariés. »
– Le paiement des heures de délégation
Lorsque les heures de délégation sont prises hors du temps de travail et qu’elles sont rémunérées, il faut inclure des majorations pour heures supplémentaires, à la condition toutefois qu’elles aient été prises hors du temps de travail en raison des nécessités du mandat. Dans ce cas, ces heures doivent bénéficier des majorations pour heures supplémentaires et elles ouvrent droit au repos compensateur de remplacement et à la contrepartie obligatoire en repos.
En revanche, dès lors qu’il n’est pas établi que la prise des heures de délégation hors de l’horaire normal de travail résultait des nécessités du mandat, le représentant du personnel ne pourra prétendre obtenir les majorations et le repos afférents. En effet, la prise des heures en dehors du temps de travail doit absolument relever des nécessités du mandat et non d’une simple volonté arbitraire du représentant du personnel.
– La récupération des heures de délégation
Le représentant du personnel peut bénéficier de jours de récupération lorsqu’il utilise ses heures hors du temps de travail. Par exemple, le représentant du personnel qui bénéficie de jours de repos compensateur conventionnel et utilise ses heures de délégation pendant ce repos est en droit de bénéficier de la quote-part de repos correspondant au temps de délégation (Cass. soc., 20 mai 1992, no 89-43.103). ...