Cass. soc. 15 avril 2015 n° 13-22.148 F-D

 

Conformément aux dispositions du Code du Travail, lorsque l’autorisation administrative a été donnée à l’employeur pour une rupture conventionnelle d’un salarié protégé, le Juge Administratif est seul compétent pour statuer sur la validité du consentement du salarié.

Le juge judiciaire aurait donc dû se déclarer incompétent pour connaître de la validité de la rupture conventionnelle autorisée par l’inspecteur du travail et renvoyer les parties à mieux se pourvoir.

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