Indemnités de préavis et de congés payés dues suite à la requalification de CDD en CDI
Cass. soc. 16-12-2015 no 14-15.999
Les indemnités compensatrice de préavis et de congés payés, même dues suite à la requalification de CDD en CDI, n’ont pas un caractère indemnitaire mais salarial et sont donc soumises à la prescription applicable aux salaires.
La loi 2008-561 du 17 juin 2008 a réduit le délai de prescription de droit commun de 30 à 5 ans. Ainsi, sauf créance salariale soumise à la prescription quinquennale avant l’entrée en vigueur de ce texte, les demandes indemnitaires (autres que salaire) se prescrivaient par 30 ans. L’article 26–II du même texte précise cependant que les dispositions réduisant les durées de prescription s’appliquent à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi, le 19 juin 2008, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. Ainsi, lorsqu’une prescription trentenaire a commencé à courir avant la date d’entrée en vigueur de la loi, le nouveau délai de droit commun de 5 ans s’applique à compter de cette date, sans pouvoir porter la durée totale de prescription au-delà de 30 ans.
C’est sur ce fondement que les juges d’appel avaient en l’espèce octroyé à un salarié, suite à la requalification de ses contrats de travail à durée déterminée, dont le dernier datait de 1995, en contrat à durée indéterminée, une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférent. Ils estimaient en effet que la demande du salarié en paiement de ces indemnités était la conséquence de la requalification de ses contrats et qu’elle ne s’analysait donc pas en une demande de créance salariale.
La Cour de cassation censure cette décision. Elle confirme en effet que ces sommes ont bien le caractère de salaire (déjà en ce sens Cass. soc. 15-1-2014 n° 12-28.238). Or, le délai de prescription des actions en paiement du salaire était fixé à 5 ans, que ce soit avant ou après l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008. Dès lors, l’article 26-II de ce texte n’était pas applicable.
On notera que la loi 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi a, depuis, réduit de 5 à 3 ans le délai de prescription en matière salariale.
22 février, 2016