Cass. soc. 8-12-2015 n°14-17.759
Le fait de s’emparer de ses bulletins de paie en possession de l’employeur pour en faire des copie justifie un licenciement.
La preuve est libre, mais jusqu’à un certain point. La Cour de Cassation a validé le licenciement d’un salarié pour cause réelle et sérieuse reposant sur le fait que le salarié s’était emparé de bulletins de paie le concernant, mais dont il avait perdu les originaux, pour en faire des copies dans le but de les produire en justice.C’est la déloyauté du geste utilisé qui justifie la rupture du contrat de travail car comme l’ont souligné les juges, le salarié aurait pu obtenir ces mêmes bulletins par voie amiable ou par voie judiciaire.
C’est le fait de subtiliser ces bulletins de paie, même le concernant, et même en les restituant, qui a fondé un licenciement.
