Cass.soc., 19 novembre 2014, n°13-21.207, F-D:
L’absence d’obligation d’information sur la possibilité d’être assisté
La Cour de cassation réaffirme que l’employeur n’est pas tenu d’informer le salarié qu’il a la possibilité de se faire assister lors du ou des entretiens précédant la signature de la rupture conventionnelle. Elle entérine donc une position déjà affirmée en 2014[1].
Conseil:
Afin d’éviter tout contentieux, il est conseillé d’informer le salarié de cette faculté même si ce n’est pas une obligation légale, ni jurisprudentielle.
[1] Cass.soc., 29 janvier 2014, n°12.27.594
24 septembre, 2015
