Cass.soc., 19 novembre 2014, n°13-21.207, F-D:

 

L’absence d’obligation d’information sur la possibilité d’être assisté

La Cour de cassation réaffirme que l’employeur n’est pas tenu d’informer le salarié qu’il a la possibilité de se faire assister lors du ou des entretiens précédant la signature de la rupture conventionnelle. Elle entérine donc une position déjà affirmée en 2014[1].

 

Conseil:

Afin d’éviter tout contentieux, il est conseillé d’informer le salarié de cette faculté même si ce n’est pas une obligation légale, ni jurisprudentielle.

[1] Cass.soc., 29 janvier 2014, n°12.27.594

Imprimer
Type de contenu
Catégories
Actualités
Etude de cas
Fiches pratiques
Veille