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      Cass.soc., 19 novembre 2014, n°13-21.207, F-D:

       

      L’absence d’obligation d’information sur la possibilité d’être assisté

      La Cour de cassation réaffirme que l’employeur n’est pas tenu d’informer le salarié qu’il a la possibilité de se faire assister lors du ou des entretiens précédant la signature de la rupture conventionnelle. Elle entérine donc une position déjà affirmée en 2014[1].

       

      Conseil:

      Afin d’éviter tout contentieux, il est conseillé d’informer le salarié de cette faculté même si ce n’est pas une obligation légale, ni jurisprudentielle.

      [1] Cass.soc., 29 janvier 2014, n°12.27.594

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