Les budgets du comité du d’entreprise:
Afin de pouvoir remplir correctement ses fonctions, le budget du comité d’entreprise se divise en 2 catégories distinctes :
- un budget de fonctionnement, appelé souvent le « 0,2% »
- un budget destiné aux activités sociales et culturelles
Bon à savoir : Le budget de fonctionnement et le budget lié aux activités sociales et culturelles ne se confondent pas. Ces deux budgets doivent donc être comptabilisés et utilisés distinctement.
1/ Le budget de fonctionnement
– Le versement du budget de fonctionnement par l’employeur au comité d’entreprise
La loi de 1982 a instauré l’obligation pour tout employeur de verser au comité d’entreprise une subvention qui correspond à 0,2 % de la masse salariale brute. Il s’agit ici de la masse salariale brute supportée par l’entreprise pour l’année en cours.
Ce montant constitue un minimum et non un maximum. L’employeur peut, s’il le souhaite, accorder un budget d’une somme plus importante par engagement unilatéral, accord de branche ou d’entreprise ou encore par usage.
L’employeur ne peut en aucun cas se soustraire à cette obligation sous peine de commettre un délit d’entrave au fonctionnement du comité d’entreprise.
– Le calcul de la masse salariale brute
La masse salariale est constituée des rémunérations brutes versées au titre de l’exercice considéré avant déduction des charges salariales (compte 641). Ainsi, la masse salariale prend en compte : les rémunérations, les salaires, les appointements, les commissions de base, les primes (sauf si elles constituent des remboursements de frais), les indemnités de congés payés, les salaires d’inactivité versés par l’employeur (sauf les IJSS).
– Le versement du budget de fonctionnement ?
En principe, le versement doit être effectué une fois par an. Toutefois, l’employeur n’est pas tenu d’effectuer ce versement au début de l’année, il a en effet jusqu’au 31 décembre de l’année en cours pour verser le solde.
Par ailleurs, il est possible d’effectuer une évaluation à partir de la masse salariale de l’année précédente et d’opérer une régularisation à la fin de l’année. Cette méthode est admise par l’administration à condition toutefois de ne pas empêcher le CE de fonctionner normalement (circ. min du 6 mai 1983). De même, l’employeur peut aussi décider d’effectuer plusieurs versements dans l’année, afin que le CE soit remboursé au fur et à mesure de ses dépenses.
En pratique, il est conseillé de conclure un accord fixant les modalités du versement et sa périodicité.
– L’utilisation du budget de fonctionnement ?
Le budget de fonctionnement doit être utilisé pour couvrir les dépenses liées à l’administration courante du comité et lui garantir une certaine autonomie financière pour exercer ses attributions économiques et professionnelles. L’employeur ne participe pas au vote relatif à l’utilisation du budget de fonctionnement. Le CE dispose donc d’une grande liberté pour utiliser ce budget, dans la limite de ses fonctions et d’une bonne gestion. En principe, le vote des membres du CE s’effectue à main levée mais il est fréquent que le règlement intérieur du CE prévoit d’autres modalités (par exemple, le vote à bulletin secret).
Par conséquent, ce budget peut prendre en charge :
- les frais de financement de la formation économique des membres titulaires du CE (frais d’inscription, frais de formation, frais de déplacement). Par contre, la rémunération du salarié en formation doit être pris en charge par l’employeur
- les frais occasionnés pour le recours à des experts libres ou pour la réalisation de missions économiques (par exemple, les ergonomes, les experts comptable, les juristes, etc.). Par contre, dans plusieurs cas, le CE peut faire appel à un expert comptable rémunéré par l’employeur
- les frais de déplacement des réunions organisés à l’initiative du CE. Par contre, les frais de déplacement des réunions du CE organisées par l’employeur sont à la charge de ce dernier.
- les moyens de fonctionnement administratif du CE :
- les salaires et les charges sociales correspondants à l’emploi de personnes assurant le secrétariat des réunions
- les frais courants de fonctionnement comme la documentation, la papeterie, les frais de communication téléphonique, etc.).
A l’inverse, ce budget ne peut pas être utilisé pour financer :
- les frais relatifs aux activités sociales et culturelles
- les cadeaux ou secours au profit des salariés ou des représentants du personnel
- les dépenses personnelles des membres du CE non liée à l’exercice de leur mission, comme par exemple des frais de voyage
- les subventions à des organisations syndicales.
Bon à savoir : Les sommes inutilisées une année peuvent être reportées sur le budget de fonctionnement des années suivantes (ou être placées). En revanche, l’employeur ne peut les récupérer et les déduire du montant de la subvention de fonctionnement de l’année à venir.
L’ordre des experts comptables a récemment proposé une nouvelle dénomination AEP comme Activité Économique et Professionnelle
De même, il ne peut y avoir transfert sur le budget des activités sociales et culturelles.
2/ Le budget pour les activités sociales et culturelles (ASC)
– Le versement du budget des ASC par l’employeur au comité d’entreprise
La loi ne fixe aucun montant minimal pour le budget des ASC, ce qui implique de nombreuses inégalités entre les entreprises. L’employeur ne doit doter le CE d’un budget pour les ASC que si l’entreprise affectait des crédits à des dépenses sociales avant l’existence du CE.
Ainsi, en principe, cette obligation ne concerne pas :
- les entreprises qui ne finançaient pas de telles activités avant la création du CE ou avant que le comité déjà créé ne les prenne en charge
- les entreprises nouvelles.
Par ailleurs, un employeur peut toujours décider de verser une subvention à un CE sans ressource. Il devra en tenir compte pour les budgets suivants. Mais, il est fréquent qu’une convention collective ou un usage fixe une contribution minimale obligatoire en pourcentage des salaires.
Bon à savoir : Le budget des ASC doit être séparé du budget de fonctionnement. L’employeur doit donc remettre séparément les deux budgets.
– Le calcul du montant du budget des ASC ?
Il n’existe pas de pourcentage minimal obligatoire comme c’est le cas pour le budget de fonctionnement. Un accord ou une disposition conventionnelle peut toutefois fixer un montant minimal (40 % des 650 conventions collectives nationales contiennent un budget minimum que l’employeur doit verser au CE).
A défaut, le budget du CE ne peut être inférieur au total le plus élevé des sommes affectées aux activités sociales de l’entreprise au cours des trois dernières années qui ont précédé la prise en charge de ces activités par le comité. Si l’employeur n’a auparavant engagé aucune dépense en ce domaine, il n’est pas tenu à une contribution au budget des activités sociales et culturelles du comité d’entreprise (sauf disposition conventionnelle contraire).
– Le versement de la subvention ASC ?
Comme pour le budget de fonctionnement, la contribution des ASC doit être versée chaque année. Cependant, il peut y avoir d’abord une provision puis une régularisation, à condition que le CE puisse exercer correctement sa mission.
– L’utilisation du budget des ASC ?
Le CE est le seul décideur des affectations du budget des activités sociales et culturelles. Par conséquent, l’employeur, président du CE, ne peut participer au vote d’une résolution concernant la gestion des activités sociales et culturelles.
Bon à savoir : Le budget des ASC ne peut bénéficier des sommes du budget de fonctionnement non dépensées en fin d’année. En effet, ces dernières doivent être reportées sur le budget de fonctionnement de l’année suivante.
11 janvier, 2017