Les différents formalismes du contrat à durée déterminé (CDD)
Le contrat à durée déterminée (CDD) est un contrat de travail dont l’échéance est fixée dans le contrat. Il est soumis à un formalisme strict.
Il doit être rédigé par écrit et transmis au salarié pour signature dans les 2 jours suivant l’embauche. Si ces conditions ne sont pas respectées, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.
Les mentions obligatoires
Le CDD doit comporter un ensemble de mentions obligatoires parmi lesquelles :
– Le nom et la qualification de la personne remplacée s’il est conclu pour un remplacement …
– La date d’échéance du terme
– La durée minimale pour laquelle il est prévu s’il ne comporte pas de terme précis
– Le nom de la convention collective applicable
– La durée de la période d’essai éventuellement prévue
– La rémunération
– Le nom et l’adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que ceux des organismes de prévoyance
La période d’essai
La durée de la période d’essai doit être précisée dans le contrat de travail. Elle est proportionnelle à la durée du contrat. Elle ne peut pas excéder une durée calculée à raison d’un jour par semaine, dans la limite de 2 semaines si la durée du contrat ne passe pas 6 mois et d’1 mois dans les autres cas. Les conventions collectives ou les usages peuvent prévoir des durées maximales plus courtes.
| Durée du CDD inférieure ou égale à 6 mois | Durée du CDD supérieure à 6 mois |
| Durée maximale de la période d’essai = autant de jours que la durée du CDD comporte de semaines dans la limite maximale de 14 jours | Durée maximale de la période d’essai = 1 mois |
Les cas d’interdiction
Il est interdit de recourir à des CDD dans les cas suivants :
– Pour remplacer un salarié gréviste
– Pour effectuer des travaux dangereux qui doivent faire l’objet d’une surveillance médicale spéciale
– Pour faire face à un accroissement temporaire de l’activité lorsque l’entreprise a procédé à un licenciement pour motif économique dans les 6 mois précédents (sauf CDD d’une durée inférieure à 3 mois ou lié à une commande exceptionnelle à l’exportation)
La durée des CDD
Un CDD peut être conclu avec un terme précis (il est conclu pour une durée limitée et précisée dans le contrat, de date à date) ou sans terme précis (il prend fin lorsque l’évènement prévu au contrat se réalise).
– Les CDD à terme précis
En règle générale, les CDD à terme précis ne peuvent pas excéder 18 mois (renouvellement inclus). La durée peut toutefois être ramenée à 9 mois lorsque le CDD est conclu pour attendre l’entré en service d’un salarié recruté en CDI ou pour des travaux urgents de sécurité. Elle est de 24 mois si le contrat est exécuté à l’étranger, en cas de commande exceptionnelle à l’exportation ou en cas de départ d’un salarié dont le poste va être supprimé définitivement dans les 2 ans.
– Les CDD sans terme précis
Le CDD peut être conclu sans terme précis pour remplacer un salarié temporairement absent ou passé provisoirement à temps partiel, dans l’attente d’un salarié nouvellement recruté en CDI, pour un emploi saisonnier ou pour les emplois dont il est d’usage de recourir à des CDD (secteurs d’activité fixés par décrets ou pas accord de branche étendu).
Dans ces cas-là, il n’y a pas de durée maximale. Le CDD prend fin à la fin de l’absence du salarié remplacé ou à la réalisation de l’objet prévu au contrat. Cependant, le CDD doit comporter une durée minimale.
La succession des CDD
Un CDD peut être renouvelé deux fois (depuis la loi Rebsamen sur le dialogue social du 17 août 2015), si le contrat le prévoit, dans le respect des durées maximales prévues par le législateur.
A l’expiration d’un CDD ayant été renouvelée ou non, on ne peut pas recourir à un nouveau CDD ni à un contrat de travail temporaire sur le même poste de travail avant l’expiration d’un délai de carence.
La durée du délai de carence est calculée en fonction de la durée du CDD renouvellement inclus, selon les termes de l’art. L.122-3-11 du Code du travail.
| Durée du CDD renouvellement inclus | Calcul de la durée du délai de carence |
| Inférieure à 14 jours | 1/3 de la durée du contrat renouvellement inclus |
| Supérieure ou égale à 14 jours | 1/2 de la durée du contrat renouvellement inclus |
Les jours pris en compte pour déterminer si le délai de carence est respecté sont les jours d’ouverture de l’entreprise.
Dans les cas suivants, le respect d’un délai de carence ne s’impose pas :
– Nouvelle absence du salarié remplacé
– Travaux urgents de sécurité
– Rupture anticipée du CDD par le salarié
– Emploi saisonnier ou CDD d’usage
Les sanctions en cas d’utilisation irrégulière
Lorsque l’employeur n’a pas respecté les conditions de recours à un CDD ou le formalisme qui encadre ce contrat (absence d’un écrit ou d’une mention obligatoire), le CDD peut être requalifié en CDI. Il s’agit d’une requalification sanction qui seule peut être demandée par le salarié ou par une organisation syndicale représentative.
Toute violation de la réglementation des CDD par l’employeur est susceptible d’être punie par une amende de 3750€ (portée à 7500€ en cas de récidive) et d’une peine d’emprisonnement de 6 mois.
Le statut des salariés sous CDD
Les salariés en CDD bénéficient des mêmes droits individuels et collectifs et des mêmes devoirs que les salariés recrutés en CDI. Ils doivent bénéficier des mêmes conditions de travail que les autres salariés.
11 janvier, 2017