Certaines commissions doivent être créées à partir d’un seuil d’effectif mais cette obligation pèse sur le comité d’entreprise et non sur l’employeur. Autrement dit, l’employeur n’est tenu de prendre aucune initiative en la matière.
Le Code du travail impose 4 commissions obligatoires :
– la commission de la formation professionnelle, à partir de 200 salariés (C. trav., art. L. 2325-26)
– la commission de l’égalité professionnelle, à partir de 200 salariés (C. trav., art. L. 2325-34)
– la commission d’information et d’aide au logement, à partir de 300 salariés (C. trav., art. L. 2325-27)
– la commission économique, à partir de 1 000 salariés (C. trav., art. L. 2325-23).
Aucune sanction n’est prévue à l’encontre du comité d’entreprise qui manque à son obligation de créer …
une commission. En revanche, l’employeur qui s’y opposerait commettrait un délit d’entrave.
Remarque : les commissions n’ont pas la personnalité juridique et ne peuvent donc pas agir en justice ou détenir un budget propre.
I/ Les commissions obligatoires
1/ La commission de la formation professionnelle
La commission de la formation professionnelle est obligatoire dans les entreprises d’au moins 200 salariés.
- Rôle
La commission a pour rôle (C. trav., art. L. 2325-26) :
– de préparer les délibérations du comité d’entreprise en matière de formation (étudier les documents transmis par l’employeur, suggérer un avis au comité d’entreprise, etc.)
– d’étudier les moyens propres à favoriser l’expression des salariés et leur information en matière de formation
– d’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des handicapés.
Par ailleurs, l’employeur doit :
– consulter la commission formation avec le comité d’entreprise sur les problèmes généraux relatifs à la mise en œuvre des dispositifs de formation continue et de la validation des acquis de l’expérience (C. trav., art. R. 2325-5)
– et informer la commission formation tout comme le comité d’entreprise des possibilités de congés accordés aux salariés, des conditions dans lesquelles ils ont été accordés et des résultats obtenus (C. trav., art. R. 2325-6).
- Composition et règles de fonctionnement
La loi ne fournit aucune précision à ce sujet. Par conséquent, le nombre de membres, les modalités de leur désignation et les règles de fonctionnement doivent être fixés par le comité d’entreprise. Peuvent faire partie de cette commission, des membres du comité d’entreprise (titulaires ou suppléants), d’autres représentants du personnel, voire des salariés ordinaires. En revanche, la commission est obligatoirement présidée par un membre du comité d’entreprise (C. trav., art. R. 2325-4).
- Moyens
La commission n’a pas de moyens propres et il n’est pas prévu de crédit d’heures spécifique pour ses membres. En pratique, la commission bénéficie des moyens qui lui sont attribués par le comité d’entreprise.
Les membres de la commission peuvent :
– procéder à des enquêtes auprès des salariés afin de connaître leurs besoins et leurs souhaits en matière de formation (Cass. crim., 7 janv. 1981, no 79-94.315)
– recevoir dans les locaux du comité d’entreprise, des personnes étrangères à l’entreprise, par exemple, le représentant d’un centre d’information et de documentation sur l’éducation permanente (Cass. crim., 7 janv. 1981, no 79-94.315).
Le temps passé par les membres titulaires et suppléants du comité d’entreprise aux séances de la commission est payé comme temps de travail et n’est pas déduit du crédit d’heures du titulaire (C. trav., art. L. 2325-8).
Rien n’est prévu en revanche pour les autres participants. Il convient par conséquent soit de prévoir la tenue de ces réunions en dehors des heures de travail, soit de parvenir à un accord avec l’employeur. Il est également possible d’indemniser les participants via le budget de fonctionnement.
2/ La commission pour l’égalité professionnelle
La commission pour l’égalité professionnelle est obligatoire dans les entreprises d’au moins 200 salariés. Elle est chargée notamment de préparer les délibérations du comité d’entreprise sur le rapport annuel sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes dans l’entreprise (C. trav., art. L. 2325-34 ; voir no160-40). Ce rapport doit être remis directement à la commission (C. trav., art. L. 2323-57). Là encore sa composition est libre, sauf le président qui est obligatoirement un membre du comité d’entreprise. Le nombre de ses membres, leur désignation, et les modalités de fonctionnement doivent être fixés par le comité d’entreprise.
Les membres de cette commission ne bénéficient d’aucun crédit d’heures et il n’est pas prévu que le temps passé en réunion soit payé.
3/ La commission d’information et d’aide au logement
La commission d’information et d’aide au logement est obligatoire dans les entreprises industrielles et commerciales d’au moins 300 salariés.
- Rôle
Elle a pour rôle de faciliter l’accession des salariés à la propriété et à la location de locaux destinés à leur usage personnel. A ce titre, elle informe les salariés, les assiste dans les démarches nécessaires pour obtenir des aides et travaille en liaison avec les organismes gestionnaires du « 1 % logement ».
- Composition
Les membres de la commission sont librement désignés par le comité d’entreprise, parmi les salariés de l’entreprise, élus ou non. Le président en revanche est nécessairement un membre du comité d’entreprise (C. trav., art. R. 2325-4).
Le nombre de membres de cette commission est fixé par un décret non codifié (D. no 76-1292, 30 déc. 1976, JO 1er janv. 1977), en fonction de l’effectif de l’entreprise, soit :
– de 300 à 500 salariés : 3 membres
– de 501 à 1 000 salariés : 4 membres
– de 1 001 à 2 000 salariés : 5 membres
– plus de 2 000 : 6 membres.
- Moyens
Aucun crédit d’heures spécifique n’est prévu pour les membres de la commission. Mais le temps passé par les membres titulaires et suppléants du comité d’entreprise aux séances de la commission est payé comme temps de travail et n’est pas déduit du crédit d’heures des titulaires (C. trav., art. L. 2325-30).
Les autres participants peuvent être rémunérés par l’employeur s’il existe un accord en ce sens ou éventuellement être indemnisés par le comité d’entreprise via son budget de fonctionnement.
4/ La commission économique
Obligatoire dans les entreprises occupant au moins 1 000 salariés, la commission économique est créée au sein du comité d’entreprise(ou du comité central d’entreprise) afin notamment d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le comité d’entreprise et toute question qui lui est soumise par ce dernier (C. trav., art. L. 2325-23).
- Composition
La commission comprend cinq membres au plus, dont au moins un représentant de la catégorie des cadres. Ils sont désignés par le comité d’entreprise ou le comité central d’entreprise parmi leurs membres (C. trav., art. L. 2325-24). Elle est présidée obligatoirement par un membre titulaire du comité d’entreprise ou du comité central d’entreprise (C. trav., art. R. 2325-4).
- Fonctionnement et moyens
La commission se réunit au moins deux fois par an. L’employeur est tenu de laisser à ses membres le temps nécessaire pour tenir ses réunions dans la limite d’une durée globale maximale de 40 heures par an payées comme temps de travail (C. trav., art. L. 2325-25). Selon l’Administration, il s’agit d’une durée collective et les membres de la commission peuvent déterminer librement sa répartition entre.
La commission peut (C. trav., art. L. 2325-25) :
– demander à entendre tout cadre supérieur ou dirigeant de l’entreprise après accord de l’employeur ;
– sur décision du comité d’entreprise, se faire aider par l’expert-comptable rémunéré par l’entreprise (et qui assiste le comité d’entreprise), l’expert en technologie, ainsi que par les autres experts choisis par le comité d’entreprise et rémunérés sur son budget de fonctionnement.
II/ Les commissions facultatives
Le comité d’entreprise peut toujours créer d’autres commissions dites facultatives, à son initiative, notamment pour la gestion de ses activités sociales et culturelles. Elles peuvent être d’ordre professionnel (apprentissage, amélioration des conditions de travail…), social (voyages, Noël et fêtes…) ou éducatif. l peut s’agir des mêmes commissions alors que l’entreprise ne remplit pas les seuils ou de commissions chargées d’examiner des problèmes particuliers au cours de l’année (L 2325-22). Elles sont, en général, définies dans le règlement intérieur du comité.
Ces commissions doivent être présidées par un membre du CE (titulaire ou suppléant), mais les autres membres peuvent être extérieurs, à condition d’appartenir au personnel de l’entreprise.
Elles peuvent se faire assister par des experts dans les mêmes conditions que le CE.
11 janvier, 2017