Liste des grandes dates du droit du travail:
1791
Les décrets d’Allarde des 2 et 17 mars : principe de la liberté du travail selon lequel “chaque homme est libre de travailler là où il le désire, et chaque employeur libre d’embaucher qui lui plaît grâce à la conclusion d’un contrat dont le contenu est librement déterminé par les intéressés.” Ils suppriment les corporations.
Les lois Le Chapelier des 22 mai et 14 juin interdisent les coalitions de métiers et les grèves.
1804
21 mars : Code civil. L’article 1781 stipule qu’en cas de litige sur le salaire, la parole du maître l’emporte sur celle de l’ouvrier devant les tribunaux. Cet article ne sera aboli qu’en 1866.
1806
18 mars – Création des conseils de prud’hommes à Lyon pour régler les différends du travail
1810
Février – Promulgation du Code pénal de Napoléon 1er : il soumet à l’agrément du Gouvernement toute association de plus de vingt personnes et réprime très sévèrement toute coalition ouvrière tendant à la cessation du travail ou à la modification des salaires.
1841
Loi du 22 mars 1841:
- interdit le travail des enfants de moins de 8 ans
- limite la journée de travail à 8 heures pour les 8-12 ans et à douze heures pour les 12-16 ans
- interdiction du travail de nuit (9 heures du soir-5 heures du matin) pour les moins de 13 ans
1848
Février – Manifestations populaires à Paris. Proclamation de la liberté d’association, du suffrage universel et du droit au travail.
1849
15 mars – Loi contre les coalitions ouvrières et patronales. 27 novembre – Loi rappelant l’interdiction des grèves.
1864
25 mai – Promulgation d’une loi autorisant les coalitions. La grève est désormais tolérée.
1874
Création de l’Inspection du travail, chargée de veiller au respect des lois sociales.
Promulgation d’une loi interdisant le travail des enfants de moins de 12 ans.
1884
21 mars – Promulgation de la loi dite “Waldeck-Rousseau” instaurant la liberté syndicale
27 juin – Adoption de la loi sur l’assurance contre les accidents du travail.
1892
7-8 février 1892 –création de la fédération des Bourses du travail :
- elle assure le placement et le recours aux accidentés du travail
- elle gère le chômage
- elle organise la solidarité ouvrière durant les grèves
- elle vise à créer de nouveaux syndicats
2 novembre 1892 : loi limitant et réglementant le travail des femmes et des enfants, et qui organise le corps des inspecteurs du travail.
La loi édicte les 1ères dispositions protectrices pour l’hygiène et la sécurité des travailleurs.
1895
23-28 septembre 1895 : Congrès constitutif de la confédération générale du travail (CGT) à Limoges.
1900
30 mars – Loi sur le travail des femmes et des enfants.
30 septembre – Promulgation de la loi Millerand : journée de travail de11 heures
1906
13 juillet – Instauration d’un repos obligatoire hebdomadaire de 24 heures (voté le 3 juillet).
8-14 octobre – Congrès de la CGT et adoption de la “Charte d’Amiens” qui affirme l’indépendance des syndicats vis-à-vis des organisations politiques.
25 octobre – Création du ministère du Travail sous le gouvernement Clemenceau.
1907
13 juillet – Loi permettant aux femmes mariées de disposer librement du salaire provenant de leur activité professionnelle.
1909
27 novembre – Loi garantissant leur emploi aux femmes en couches.
7 décembre – Loi garantissant le versement du salaire à intervalles réguliers (tous les 15 jours pour les ouvriers, tous les mois pour les employés).
1910
28 décembre – Loi instituant le Code du travail. Le code du travail reprend et regroupe toutes les avancées de la législation sociale auxquelles les syndicats sont de plus en plus associés.
1919
La loi du 25 mars 1919 apporte un premier cadre institutionnel aux conventions collectives et constitue alors une étape décisive dans la construction du droit de la négociation collective.
avril 1919 – Journée de travail fixée à 8H / durée hebdomadaire de travail fixée à 48H .
Création de l’Organisation internationale du travail (OIT).
1936
La victoire du Front Populaire (Léon Blum) aux élections législatives le 3 mai 1936, entraîne une énorme croissance des effectifs de la CGT, une vague de grèves sans précédent, et surtout la signature des « Accords de Matignon » :
- La semaine de travaille passe de 48h à 40h sans perte de salaire
- congés payés : 2 semaines
- assurances sociales
- conventions collectives
- augmentation des salaires de 12% en moyenne
1945
22 février – Ordonnance sur les comités d’entreprise dans les établissements de plus de 100 salariés
- ils sont élus et consultés chaque mois sur les conditions de travail
- ils ont un droit de regard sur la comptabilité (un rapport annuel doit leur être fourni)
- dans les entreprises de plus de 500 salariés : ils participent au conseil d’administration.
1946
Le droit de grève et le droit syndical sont inscrits dans le préambule de la Constitution.
16 mai – Loi étendant l’ordonnance du 22 février 1945 aux entreprises de plus de 50 salariés au lieu de 100.
1956
27 mars 1956 – Promulgation de la loi sur les 3 semaines de congés payés
1958
Création de l’assurance – chômage : pour la première fois, tout travailleur ayant perdu son emploi a droit à un revenu de remplacement.
1966
Arrêté du ministère du Travail du 31 mars 1966 : 5 organisations syndicales sont reconnues comme représentatives au plan national. Les syndicats affiliés à l’une de ces cinq centrales bénéficient dans les branches et dans les entreprises d’une présomption irréfragable de représentativité : CGT, CFDT, CFTC, FO, CGC)
1982
Instauration de la semaine de 39 heures et la 5ème semaine de congés payés.
“Lois Auroux ” relatives :
- aux libertés des travailleurs dans l’entreprise
- au développement des institutions représentatives du personnel
- à la négociation collective et au règlement des conflits collectifs du travail
- au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
1998
13 juin – Loi d’orientation et d’incitation relative à la réduction du temps de travail : la durée hebdomadaire légale du travail est ramenée à 35 heures au 1er janvier 2000 pour les entreprises de plus de 20 salariés et au 1er janvier 2002 pour celles de moins de 20 salariés.
2004
Loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social.
2008
20 août 2008 : Loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail : fin de la présomption irréfragable de représentativité des organisations syndicales.
2013
Loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi
2014
Loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale
2015
Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite Loi Macron
Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, dite Loi Rebsamen
11 janvier, 2017