Contrôle des juges du fond relatif à l’obligation de reclassement

Cass. Soc. 02/07/2014 n°13-13.876

 

Cet arrêt a été rendu au visa de l’article L1233-4 du code du travail en rappelant qu’ « il n’y a pas de manquement à l’obligation de reclassement si l’employeur justifie de l’absence de poste disponible, à l’époque du licenciement, dans l’entreprise, ou s’il y a lieu dans le groupe auquel elle appartient ».

Dans cette espèce, la cour d’appel accueille la demande de la salariée jugeant le licenciement prononcé à son encontre dénué de cause réelle et sérieuse, aux motifs que les efforts de reclassement ont été tardifs et insuffisants.

Sur ces trois premières branches, la question soulevée devant la Cour de Cassation concerne le rôle des juges du fond. Ceux-ci doivent-ils effectuer des recherches dès lors que l’employeur justifie de l’absence de poste disponible ?

La Cour de Cassation censure l’arrêt d’appel au motif que les juges du fond n’ont pas recherché, alors qu’il leur appartenait bien de le faire, « si l’employeur ne justifiait pas de l’absence de poste disponible ».

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