Possibilité de licencier le salarié pour des faits postérieurs à la procédure disciplinaire
Cass.Soc., 14 janvier, 2015, n°12-12.744 FS-P+B:
Le 14 septembre 2007, un salarié est convoqué à un entretien préalable. Il reçoit la notification de sa sanction (une rétrogradation disciplinaire) le 21 septembre 2007 et il la refuse le 4 octobre 2007.
Il est convoqué à un second entretien préalable et il est licencié pour insuffisance professionnelle.
Les juges du fond ont estimé le licenciement sans cause réelle et sérieuse car ils ont refusé d’examiner les griefs au motif qu’ils avaient été formulés postérieurement à l’engagement de la première procédure disciplinaire.
La Cour de cassation casse et annule l’arrêt car l’ensemble des griefs énoncés dans la lettre de licenciement doivent être pris en compte.
17 septembre, 2015
