0 805 030 300 contact@juri-ce.com

      La possible renonciation d’un commun accord au licenciement

       

      Cass. Soc., 4 mars 2015, n° 13-16.148, F-D/

      L’employeur avait licencié une salariée avec dispense de préavis mais il revient sur sa décision quelques mois plus tard et la salariée revient travailler dans l’entreprise. Il s’agit d’une jurisprudence constante[1] selon laquelle l’employeur peut revenir sur sa décision de licenciement s’il obtient l’accord du salarié.

       

      [1] Cass. Soc., 12 mai 1998, n°95-44.354

      Imprimer

      Type de contenu
      Catégories
      Actualités
      Etude de cas
      Fiches pratiques
      Veille
      Scroll Up