La possible renonciation d’un commun accord au licenciement

 

Cass. Soc., 4 mars 2015, n° 13-16.148, F-D/

L’employeur avait licencié une salariée avec dispense de préavis mais il revient sur sa décision quelques mois plus tard et la salariée revient travailler dans l’entreprise. Il s’agit d’une jurisprudence constante[1] selon laquelle l’employeur peut revenir sur sa décision de licenciement s’il obtient l’accord du salarié.

 

[1] Cass. Soc., 12 mai 1998, n°95-44.354

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