Possibilité de licencier un salarié pour des fautes commises pendant sa période d’essai
Cass. Soc., 3 décembre 2014 n° 13-19.815, F-D:
Un salarié est licencié pour faute grave deux mois après l’expiration de sa période d’essai. La lettre de licenciement énonce des griefs datant de la période d’essai. Le salarié conteste le bien-fondé de son licenciement en estimant que l’employeur, en poursuivant le contrat de travail, avait épuisé son pouvoir disciplinaire et ne pouvait donc plus sanctionner les fautes commises durant cette période.
Par cette décision, la Cour de cassation juge que l’employeur est en droit de licencier des faits commis pendant la période d’essai alors même que celle-ci est arrivée à terme.
En effet, l’employeur dispose de deux mois à partir du moment où il a eu connaissance des faits fautifs pour sanctionner le salarié.
17 septembre, 2015
