Cass. soc., 4 juin 2014, no 13-30.238
Si une fédération syndicale informe l’employeur qu’il souhaite déposer une liste en lieu et place des organisations syndicales qui lui sont affiliées, et que ces mêmes syndicats déposent par la suite une liste, l’employeur peut refuser les listes présentées par ces syndicats sans avoir besoin de saisir le juge d’instance.
« Attendu que pour annuler les élections, le tribunal d’instance énonce que Pôle emploi a refusé d’afficher et de diffuser les listes déposées par les syndicats FO OSDD et de diffuser les professions de foi aux électeurs de ces syndicats en invoquant les instructions très claires de la fédération, s’agissant de déterminer qui était qualifié pour déposer les listes de candidats Force ouvrière, mais que l’employeur ne peut se départir d’une attitude de neutralité au cours du processus électoral, ne doit tenir compte d’aucune instruction émanant des parties et ne peut en aucun cas se faire juge de la validité des candidatures présentées, mais doit les contester devant le juge d’instance, ce qu’il n’a pas fait ; que ce comportement a nécessairement eu une influence sur les résultats du scrutin du 12 mars 2013 et constitue une irrégularité de nature à entraîner la nullité des élections ;
Qu’en statuant ainsi, alors qu’ayant constaté que l’employeur avait été informé par la fédération des employés et cadres FO de sa volonté de déposer une liste de candidats aux lieu et place des organisations syndicales qui lui étaient affiliées, ce dont il résultait que l’employeur pouvait, sans saisir un tribunal, tirer les conséquences de cette décision et ne pas retenir les candidatures déposées par les syndicats FO OSDD, le tribunal d’instance […], a violé les textes susvisés ; »
23 février, 2015
