Cass. soc., 10 avril 2014, n°14-.40.008, QPC sans renvoi

 

L’obligation pour les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale, dans les entreprises ou établissements ayant entre 200 et 999 salariés, de partager un local commun mis à leur disposition par l’employeur constitue un équilibre raisonnable entre le besoin, pour les organisations syndicales, de disposer d’un local syndical, et la charge économique imposée à l’employeur compte tenu de la taille de l’entreprise. Cet équilibre ne porte pas atteinte à la liberté syndicale reconnue par les alinéas 6 et 8 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946.

Bon à savoir : à compter de 1000 salariés, tout syndicat représentatif doit disposer d’un local propre (les syndicats non représentatifs doivent se contenter d’un local commun).

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