Parution d’un décret relatif à la délégation unique du personnel:
La loi Rebsamen élargit la délégation unique du personnel (DUP) aux entreprises de moins de 300 salariés. Le décret fixant le nombre de membres de la DUP et les heures de délégation selon la taille de l’entreprise vient d’être publié au Journal officiel ce 24 mars.
Ils étaient tant attendus, ils arrivent le jour de la présentation en Conseil des ministres du projet de loi Travil de Myriam El Khomri. Voté à l’été 2015, le texte de son prédécesseur, François Rebsamen, comportait plusieurs changements pour la vie des entreprises et l’organisation du dialogue social. Mais de nombreux décrets restaient en suspens. Celui concernant l’extension de la délégation unique du personnel (DUP) vient de paraître jeudi 24 mars au Journal officiel.
Pour mémoire la DUP existe depuis 1993 dans les entreprises de 50 à 200 salariés. Ce seuil a été étendu à 300 salariés par la loi Rebsamen avec la possibilité d’y ajouter le CHSCT en une délégation unique mais avec des règles propres à chaque instance. La DUP se réunira au minimum tous les deux mois et au moins quatre de ces réunions porteront chaque année sur des sujets relevant du CHSCT.
Combien de membres?
Le décret du 24 mars fixe un point qui était attendu : le nombre de membres de la DUP et le crédit d’heures de délégation.
Pour les entreprises entre 50 et 300 salariés, le nombre de titulaires et de suppléants est le suivant :
- de 50 à 74 salariés : 4 titulaires et 4 suppléants
- de 75 à 99 salariés : 5 titulaires et 5 suppléants
- de 100 à 124 salariés : 6 titulaires et 6 suppléants
- de 125 à 149 salariés : 7 titulaires et 7 suppléants
- de 150 à 174 salariés : 8 titulaires et 8 suppléants
- de 175 à 199 salariés : 9 titulaires et 9 suppléants
- de 200 à 249 salariés : 11 titulaires et 11 suppléants
- de 250 à 299 salariés : 12 titulaires et 12 suppléants.
Combien d’heures de délégation?
Concernant les heures de délégation, les représentants auront un nombre d’heures de délégation maximal:
- de 50 à 74 salariés : 18 heures par mois
- de 75 à 99 salariés : 19 heures par mois
- de 100 à 299 salariés : 21 heures par mois
L’employeur devra être informé de la répartition de ces heures mensuelles au moins huit jours à l’avance et via un document écrit.
29 mars, 2016
