Manquement a l’obligation de sécurité de l’employeur relatif au harcèlement d’un salarié

 Cass. soc. 9 juillet 2014 n° 13-16.797

Manque à son obligation de sécurité de résultat, l’employeur qui ne prend aucune mesure pour régler une situation et l’a laissée se dégrader.

Un salarié est mis en arrêt longue maladie, en raison notamment d’un conflit avec sa supérieure hiérarchique ; conflit connu de la médecine du travail, du CHSCT et des syndicats. Lors de sa visite médicale de reprise, il est déclaré inapte à tout poste de l’entreprise et est licencié.

Il saisit le conseil des prud’hommes d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur. L’employeur fait grief à l’arrêt rendu en seconde instance (CA Paris – 27.03.2013) de reconnaître qu’il avait manqué à son obligation de sécurité de résultat sur le règlement du conflit existant entre ses deux salariés, alors qu’il avait proposé au salarié licencié de travailler sous l’autorité d’une tierce personne.

La Cour de cassation confirme la position de la cour d’appel et déclare ainsi, que le moyen mis en œuvre par l’entreprise n’était pas suffisant au vue de la situation : « ayant constaté que devant l’importance du conflit opposant le salarié hiérarchique, en dépit des signalements de la médecine du travail, du CHSCT et des syndicats, l’employeur n’avait pris aucune enquête sérieuse et laissé la situation se dégrader, la cour d’appel a décidé à bon droit que ce dernier avait manqué à son obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité du salarié victime de harcèlement ».

La Haute Juridiction réclame donc de la part de l’employeur une vigilance et une meilleure gestion des conflits entre salarié.

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