Cass. Soc., 17 décembre 2014, n° 13-21.077:
L’employeur ne peut mettre en place de manière unilatérale une grille de cadence de distribution et une rémunération estimée adaptée en l’absence de dispositions en ce sens dans l’accord national applicable.
En l’espèce, la Cour d’Appel de Riom a condamné l’employeur à payer aux salariés diverses sommes au titre du non-respect de la convention collective de la distribution directe du 9 février 2004, étendue par arrêté du 16 juillet 2004 applicable.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l’employeur contre cette décision. Elle a estimé que la mise en place d’une grille de cadence spéciale prévoyant pour les poignées de plus de 500 grammes des cadences de distribution plus faibles et une rémunération estimée adaptée, contrevenait aux dispositions de la convention collective ne prévoyant pas, pour de telles poignées, ce pouvoir unilatéral de l’employeur.
21 septembre, 2015