ACTUALITES & VEILLE JURIDIQUE
Le rôle de délégué du personnel en DUP
Question du CE X... concernant le rôle de délégué du personnel en DUP Quel est le rôle des délégués du personnel en DUP? Réponse de JURI-CE: Dans le cadre d’une délégation unique du personnel, les délégués du personnel sont considérés comme les gardiens du...
Bénéfice des ASC aux dirigeants
Question du CE X... concernant le bénéfice des activités sociales et culturelles aux dirigeants: Peut-on, à la fin de l’année, offrir un cadeau aux dirigeants de la société? Réponse de JURI-CE: Selon l’article L. 2323-83 du code du travail « Le comité...
CDD ou contrats de mission successifs
Question du CE relative aux CDD: Est-il possible de conclure des CDD ou des contrats de mission successifs avec le même salarié? Réponse de JURI-CE: La loi limite les possibilités de conclure des CDD ou des contrats de mission successifs avec le même...
Octroi de cadeaux de Noël aux enfants par le CE
Question du CE X... concernant l’octroi de cadeaux de Noël aux enfants par le CE: Réponse de JURI-CE: Pour répondre aux conditions de la présomption de non-assujettissement des bons d'achat et des cadeaux en nature servis par les comités d'entreprise posées...
Mise à disposition de la convention collective
Questions du CE X... concernant la mise à disposition de la convention collective Comment obliger un chef d'établissement à mettre à disposition des salariés la convention collective? Quel texte parle de cette obligation ? Réponse de JURI-CE: En matière...
Consultation obligatoire du CE
Question du CE X... concernant la consultation obligatoire du CE Réponse de JURI-CE: Depuis le 1 er janvier 2016, les multiples obligations régulières d'information et des consultations obligatoires annuelles du CE ont été regroupées par la loi Rebsamen en...
La prise des heures de délégation
Question du CE X... concernant la prise des heures de délégation: Quelles sont les règles concernant la prise des heures de délégation? Réponse de JURI-CE: Les représentants du personnel bénéficient d'une grande liberté d'appréciation dans les modalités...
La négociation annuelle obligatoire (NAO)
Question du CE X... relative à la NAO: Comment se déroule la négociation annuelle obligatoire (NAO) ? Réponse de JURI-CE: La négociation annuelle sur certains thèmes est obligatoire dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections...
Obligations de l’employeur et harcèlement
Questions du CE X... relatives au harcèlement: Quelles sont les obligations de l'employeur en matière de harcèlement moral ou sexuel ? Comment prouver le harcèlement? Réponse de JURI-CE: Le harcèlement moral et le harcèlement sexuel constituent à la fois...
Crédit d’heures et suspension du contrat de travail
Question du CE X... relative aux crédits d'heures et suspension du contrat de travail Peut-on assister aux réunions CE pendant un congé parental ou congé maternité ? Réponse de JURI-CE: 1) Absence pour maladie L'employeur est obligé de convoquer un...
Ordre du jour de la réunion du CE
Question du CE X... concernant l’ordre du jour de la réunion du CE Pour l’ordre du jour des réunions CE, est-ce à nous de le soumettre à la direction ou est-ce à la direction de nous le demander? Réponse de JURI-CE: L’ordre du jour des réunions du CE est...
La sanction disciplinaire – Fiche pratique
Informations relatives à la sanction disciplinaire La procédure La loi prescrit que soit énoncée au règlement intérieur la procédure disciplinaire telle qu'elle est réglée par les articles L. 1332-1 à L. 1332-3 du Code du travail ou par la convention collective. La...