ACTUALITES & VEILLE JURIDIQUE
Congé d’un stagiaire
Question du CE X... relative au congé d'un stagiaire: Un étudiant dans une entreprise avec un stage conventionné et payé peut-il bénéficier d'un congé? Réponse de JURI-CE: Le stagiaire se voit appliquer les mêmes règles que les salariés en ce qui concerne...
Aide du CE aux salariés
Question du CE X... concernant l’aide du CE aux salariés: Le CE souhaiterait aider des personnes malades par une aide financière ou autre, quelles sont les moyens? Réponse de JURI-CE: Il est possible pour le comité d’entreprise d’aider certains salariés...
Assistance du président du CE
Question du CE X... concernant l'assistance du président du CE L'assistance du président du CE durant les réunions est-elle autorisée? Réponse de JURI-CE: La loi autorise l'employeur en qualité de président du comité d'entreprise à se faire assister, durant...
Présentation du rapport de gestion
Question du CE X... concernant la présentation du rapport de gestion Quelles sont les règles en matières de présentation du rapport de gestion? Réponse de JURI-CE: Concernant le rapport de gestion du CE, celui-ci fait partie des documents à produire dans le...
Salarié intérimaire et membre du CHSCT
Un salarié intérimaire sans mission peut être membre du CHSCT Cass. soc., 30 sept. 2015, n°14-25.704: La composition du Comité d'Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail peut comprendre des salariés temporaires de l'entreprise. La Cour de cassation...
Utilisation d’images enregistrées par des caméras
Question du CE X... relative à l'utilisation des images enregistrés par des caméras: Concernant l'utilisation des images enregistrés par des caméras sur le lieu de travail, est-il nécessaire d'avoir un consentement individuel? Réponse de JURI-CE Le premier...
Démission d’un membre du CE
Question relative à la démission d'un membre du CE: Quelles sont les conséquences de la démission d'un membre du CE? Réponse de JURI-CE: La démission d’un membre du CE doit résulter d'un acte de volonté non équivoque et peut être annulée en cas de vice du...
Frais de déplacement jusqu’aux réunions du CE
Question du CE X... concernant les frais de déplacement pour les réunions du comité de groupe Qui a la charge du paiement des frais de déplacement pour se rendre aux réunions du CE? Réponse de JURI-CE: Il n'existe pas de dispositions légale concernant la...
Validité de la rupture conventionnelle
Rupture conventionnelle : une simple erreur ne remet pas en cause sa validité Cass. soc. 8 juillet 2015, n° 14-10139 Rupture conventionnelle: la stipulation par les deux parties d'une indemnité dont le montant est inférieur à celle prévue par l'article L. 1237-13 du...
Atteinte à la liberté de vote
Distribution inégale du matériel de vote: atteinte à la liberté de vote Cass. soc. 28-9-2016 n° 15-25.669 La distribution inégale du matériel de vote entre les électeurs constitue une atteinte à la liberté de vote et, s'agissant d'un principe général du droit...
Faire intervenir un expert-comptable
Question du CE X... concernant l’expert-comptable: Comment faire intervenir un expert comptable ? Réponse de JURI-CE: La désignation de l'expert-comptable n'est pas réglementée. Mais la décision doit être collective et prise en réunion. Ainsi, la...
Portée du procès verbal de réunion
Question du CE X... concernant la portée du procès verbal de réunion du CE Quelle est la portée du procès verbal de réunion du CE? Réponse de JURI-CE: L’article R. 2325-3 du Code du travail oblige les délibérations des comités d'entreprise à être consignées...