ACTUALITES & VEILLE JURIDIQUE
Congé pour création ou reprise d’entreprise
Question du CE X... relative au congé pour création ou reprise d'entreprise: Quelles sont les règles concernant le congé pour création ou reprise d'entreprise? Réponse de JURI-CE: Le congé pour création ou reprise d'entreprise est régi par les articles L...
La désapprobation d’un PV
Questions du CE X... concernant la désapprobation d’un PV: Quelles sont les conséquences de la désapprobation d'un PV? Peut-on désapprouver un PV alors que nous n’étions pas présents à la réunion? Réponse de JURI-CE: Le code du travail prévoit que la...
Accès des DP à l’organigramme de l’entreprise
Question du CE X... concernant l'accès des délégués du personnel à l'organigramme de l'entreprise. Réponse de JURI-CE: L’employeur n’a pas à établir de rapports ou documents particuliers à l’attention des délégués du personnel. Il est juste tenu de leur...
Fermeture d’un site
Questions du CE X... concernant la fermeture d'un site Dans le cadre d'un déménagement modifiant les conditions de travail : Comment seront gérés les salariés en CDD ? les stagiaires ? Réponse de JURI-CE: Le déménagement correspondant à une modification...
Procès verbal de désaccord
Question du CE X... concernant le procès verbal de désaccord: Est-il obligatoire que toutes les parties signent le procès verbal de désaccord? Réponse de JURI-CE: L’article L. 2242-4 du Code du travail prévoit que « Si, au terme de la négociation, aucun...
Remplacement d’un délégué du personnel
Questions du CE X... relative à la prise des heures de délégation Un délégué du personnel en arrêt maladie peut-il continuer à exercer son mandat? Peut-il être remplacé? Voici la réponse de JURI-CE: Certains événements intervenant dans la vie...
Reporter ses heures de délégation
Question du CE X... concernant les heures de délégation: Peut-on reporter ses heures de délégation? Réponse de JURI-CE: En matière de crédit d’heure de délégation, celui-ci est défini mensuellement et doit être utilisé au cours de chaque mois civil. Le...
La prime de panier
Question du CE X... relative à la prime de panier: Est-il possible pour l'employeur de supprimer la prime de panier? Réponse de JURI-CE: Lorsque le salarié est en déplacement hors des locaux de l'entreprise ou sur un chantier et lorsque les conditions de...
Les élections professionnelles
Question du CE X... relative aux élections professionnelles Quelles sont les modalités concernant le calcul des résultats des élections professionnelles? Réponse de JURI-CE: Les opérations de vote se déroulent collège par collège. Il convient dans un...
Démission d’un salarié protégé
La démission du contrat de travail entraîne de plein droit la démission du mandat de représentant du personnel puisque l'appartenance à l'entreprise est un critère indispensable à la détention d'un mandat. Néanmoins, à la différence de la démission relative uniquement...
Accord sur l’augmentation de la période d’essai
Question du CE X... concernant la rédaction d’un accord sur l’augmentation de la période d’essai Est-il possible de construire un accord pour allonger la période d’essai à 3 ou 4 mois? Réponse de JURI-CE: Depuis la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant...
Les jours de fractionnement
Questions du CE X... sur les jours de fractionnement: Le congé principal de quatre semaines ne peut être fractionné que si les parties sont d'accord. Un tel fractionnement donne droit à des jours supplémentaires dès lors qu'au moins trois jours sont pris en dehors de...