ACTUALITES & VEILLE JURIDIQUE

Congé pour création ou reprise d’entreprise

Question du CE X... relative au congé pour création ou reprise d'entreprise: Quelles sont les règles concernant le congé pour création ou reprise d'entreprise? Réponse de JURI-CE:  Le congé pour création ou reprise d'entreprise est régi par les articles L...

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La désapprobation d’un PV

Questions du CE X... concernant la désapprobation d’un PV: Quelles sont les conséquences de la désapprobation d'un PV? Peut-on désapprouver un PV alors que nous n’étions pas présents à la réunion?  Réponse de JURI-CE: Le code du travail prévoit que la...

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Accès des DP à l’organigramme de l’entreprise

Question du CE X... concernant l'accès des délégués du personnel à l'organigramme de l'entreprise. Réponse de JURI-CE:  L’employeur n’a pas à établir de rapports ou documents particuliers à l’attention des délégués du personnel. Il est juste tenu de leur...

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Fermeture d’un site

Questions du CE X... concernant la fermeture d'un site Dans le cadre d'un déménagement modifiant les conditions de travail : Comment seront gérés les salariés en CDD ? les stagiaires ? Réponse de JURI-CE:  Le déménagement correspondant  à une modification...

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Procès verbal de désaccord

Question du CE X... concernant le procès verbal de désaccord: Est-il obligatoire que toutes les parties signent le procès verbal de désaccord? Réponse de JURI-CE:  L’article L. 2242-4 du Code du travail prévoit que « Si, au terme de la négociation, aucun...

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Remplacement d’un délégué du personnel

Questions du CE X... relative à la prise des heures de délégation Un délégué du personnel en arrêt maladie peut-il continuer à exercer son mandat? Peut-il être remplacé? Voici la réponse de JURI-CE:  Certains événements intervenant dans la vie...

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Reporter ses heures de délégation

Question du CE X... concernant les heures de délégation: Peut-on reporter ses heures de délégation?  Réponse de JURI-CE:  En matière de crédit d’heure de délégation, celui-ci est défini mensuellement et doit être utilisé au cours de chaque mois civil. Le...

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La prime de panier

Question du CE X... relative à la prime de panier: Est-il possible pour l'employeur de supprimer la prime de panier? Réponse de JURI-CE:  Lorsque le salarié est en déplacement hors des locaux de l'entreprise ou sur un chantier et lorsque les conditions de...

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Les élections professionnelles

Question du CE X... relative aux élections professionnelles Quelles sont les modalités concernant le calcul des résultats des élections professionnelles? Réponse de JURI-CE:  Les opérations de vote se déroulent collège par collège. Il convient dans un...

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Démission d’un salarié protégé

La démission du contrat de travail entraîne de plein droit la démission du mandat de représentant du personnel puisque l'appartenance à l'entreprise est un critère indispensable à la détention d'un mandat. Néanmoins, à la différence de la démission relative uniquement...

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Les jours de fractionnement

Questions du CE X... sur les jours de fractionnement: Le congé principal de quatre semaines ne peut être fractionné que si les parties sont d'accord. Un tel fractionnement donne droit à des jours supplémentaires dès lors qu'au moins trois jours sont pris en dehors de...

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