ACTUALITES & VEILLE JURIDIQUE
Protection du salarié en congé parental
Question du CE X... concernant la protection du salarié en congé parental Un salarié en congé parental bénéficie-t-il d'une protection en cas de licenciement? Réponse de JURI-CE: Les dispositions qui régissent le congé parental d'éducation sont inscrites...
Différence de salaire de deux personnes sur un même poste
Question du CE X... concernant la différence de salaire de deux personnes sur un même poste. Est-il normal qu'une personne de même poste et de même classification n'ait pas le même salaire (sans parler de l'ancienneté)? Réponse de JURI-CE: En matière...
Prime exceptionnelle
Questions du CE X... à propos d'une prime exceptionnelle Si une personne perçoit une prime exceptionnelle depuis plusieurs années, est-ce que cette prime vient automatiquement s'intégrer au salaire brut ? Si oui, au bout de combien de temps? Réponse de...
Modification des horaires de délégation CE
Question du CE X... relative à une modification des horaires de délégation CE: Modifier des horaires de délégation CE sans en faire part à la personne concernée constitue-t-il un délit d'entrave? Réponse de JURI-CE: De manière générale, Il appartient au...
Mise en place de caméras et consultation du CE
Questions du CE X... concernant la mise en place de caméras Il y a quelques années,des caméras ont été installées dans le hall de production. Le CE a été consulté relativement à cette mise en place. Depuis, deux autres caméras ont été ajoutées mais sans aucune...
Les obligations du président du CE
Question du CE X... concernant le président du CE Quelles sont les obligations du président du CE ? Réponse de JURI-CE: La mission principale de l'employeur est de convoquer les réunions du CE, de l'informer et de le consulter dans tous les domaines qui...
Licenciement pour abandon de poste
Questions du CE X... concernant le licenciement d'un salarié Un salarié souhaite quitter l'entreprise, sa demande de rupture conventionnelle a été refusée. Est-il judicieux de provoquer un licenciement pour faute grave (abandon de poste)? A-t-il d'autres possibilités...
Souffrance au travail: droit d’alerte
Question du CE X... concernant la souffrance au travail Quelle est la procédure à suivre en cas de constatation de souffrance au travail? Réponse de JURI-CE: De manière générale, le représentant du personnel au CHSCT qui constate l'existence d'une cause de...
Approbation des comptes du CE
Questions du CE X... concernant l'approbation des comptes du CE Nous allons présenter le bilan des comptes du CE et le rapport de gestion lors d'une réunion extraordinaire. Qui doit demander cette réunion? Réponse de JURI-CE: Il est effectivement possible...
Droit d’alerte des délégués du personnel
Question du CE X... concernant le droit d'alerte des DP Est-ce que le DP peut saisir l’employeur pour menace à la santé physique et psychique d'un salarié? Réponse de JURI-CE: Effectivement, si un délégué du personnel constate qu'il existe une atteinte aux...
La rupture conventionnelle – Fiche pratique
Informations relatives à la rupture conventionnelle: Le code du travail précise que « le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord » (C. trav., art. L. 1231-1). La rupture conventionnelle...
Le règlement intérieur
Informations relatives au règlement intérieur: Champ du règlement intérieur Obligatoire dans tout établissement d'au moins 20 salariés, le règlement intérieur est un document écrit par l'employeur, qui liste les droits et obligations des salariés dans l'entreprise....