ACTUALITES & VEILLE JURIDIQUE
La faute lourde
Caractéristiques de la faute lourde: Cass. soc. 22 octobre 2015, n° 14-11291 et n° 14-11801 Par deux arrêts du 22 octobre 2015, la Cour de cassation rappelle les caractéristiques de la faute lourde. La faute lourde est caractérisée par une intention de nuire du...
Moyens de preuve et conséquences du harcèlement sexuel
Moyens de preuve et conséquences du harcèlement sexuel Cass. soc. 23 septembre 2015, n°14-17143 Une tentative de séduction, par un supérieur hiérarchique ou un collègue, ne peut être qualifiée de harcèlement sexuel en l'absence d'insistance sur le caractère sexuel de...
L’entretien professionnel
Informations relatives à l'entretien professionnel: L’entretien professionnel posé par la loi du 5 mars 2014 En application de l'ANI du 14 décembre 2013 et de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie...
Prise des congés sans solde et fermeture de l’entreprise
Question du CE X... concernant les congés sans solde L'employeur décide de fermer l'entreprise en redressement judiciaire. Peut-il imposer la prise de congés sans solde aux salariés n'ayant pas acquis assez de congés? Réponse de JURI-CE: Lorsqu'une...
Obligation de fournir du travail aux salariés
Ne pas fournir de travail au salarié: manquement de la part de l'employeur Cass. soc, 9 juin 2015, n° 13-26834 L’employeur a l’obligation de fournir une prestation de travail suffisante à son salarié. En l’espèce, après avoir été déclaré inapte à un travail...
Protection d’un membre du CHSCT
Protection d’un membre du CHSCT contre le licenciement Cass. soc. 28-9-2016 n° 15-16.984 Les représentants élus dans l'entreprise sont couverts par une protection pendant les 6 mois qui suivent l'expiration de leur mandat. La fin de cette période de protection ne peut...
Requalification de CDD successifs en CDI
Paiement des périodes intermédiaires entre chaque CDD Cass. soc., 16 sept. 2015, n° 14-16.277 En cas de requalification du CDD en CDI, le salarié peut prétendre à un rappel de salaire, au titre des périodes séparant les différents CDD irréguliers, dès lors qu'il a...
Messages de menaces entres salariés
Messages de menaces entre salariés : attention au licenciement Cass. soc. 28-9-2016 n° 15-17.542 Lorsque le salarié abuse de sa liberté d’expression, l’employeur peut soulever à son encontre l’existence d’une faute grave. Ainsi commet une telle faute, le salarié qui...
Indemnité de requalification d’un contrat de mission en CDI
Calcul de l’indemnité de requalification d’un contrat de mission en CDI Dans un arrêt rendu le 3 mai 2016, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que l’indemnité de requalification prévue par l'article L. 1251-41 du code du travail doit être calculée, non...
Consultation tardive du CE ou CHSCT et délit d’entrave
Consultation tardive du CE ou CHSCT: délit d'entrave Ne pas consulter suffisamment tôt le Comité d’Entreprise ou le CHSCT sur des projets impactant l'emploi ou les conditions de travail constitue un délit d'entrave La consultation du comité d’entreprise intervient...
Attribution des ASC
L’attribution des ASC par le comité d'entreprise: 1. Le budget ASC : Le comité d'entreprise peut utiliser son budget des activités sociales et culturelles soit en apportant des concours financiers aux salariés, soit en organisant directement des activités....
Confidentialité et Facebook
La nature des propos tenus : sphère privée ou publique En la matière, la distinction n'est pas toujours aisée. Si l'on prend le cas de Twitter, par exemple, il s'agit d'un site pouvant être qualifié de public dans la mesure où les messages sont accessibles à tous,...